J.O. 67 du 20 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04997

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Décision n° 2003-45 du 28 janvier 2003 mettant en demeure l'association Office du tourisme de Valmorel et du bassin d'Aigue-Blanche

NOR : CSAX0301045S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 96-613 du 17 septembre 1996, publiée au Journal officiel du 4 octobre 1996, reconduite par la décision no 2000-725 du 24 mai 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant l'association Office du tourisme de Valmorel et du bassin d'Aigue-Blanche à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Valmorel RFM ;

Vu la convention signée entre l'association Office du tourisme de Valmorel et du bassin d'Aigue-Blanche et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 17 et 24 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 24 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la convention susvisée l'opérateur doit apporter la preuve qu'il dispose véritablement des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local ;

Considérant que, par courriers en date des 24 septembre, 18 octobre et 19 novembre 2002, le comité technique radiophonique de Lyon a invité l'association Office du tourisme de Valmorel et du bassin d'Aigue-Blanche à fournir une copie du contrat de partenariat passé avec RFM afin de vérifier qu'elle dispose véritablement des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local ; que, malgré ces courriers, l'association Office du tourisme de Valmorel et du bassin d'Aigue-Blanche n'a toujours pas fourni le document demandé,

Décide :


Article 1


L'association Office du tourisme de Valmorel et du bassin d'Aigue-Blanche est mise en demeure de fournir une copie du contrat de partenariat passé avec RFM.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à l'association Office du tourisme de Valmorel et du bassin d'Aigue-Blanche, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 janvier 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis